Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE
UngateauUnehistoire est une entreprise immatriculée en France, dont le siège social est situé au 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro d’identification suivant : 5279075960029.
L’entreprise est une plateforme de mise en relation entre des cake designers/pâtissiers et des clients, permettant à des particuliers d’obtenir un gâteau et à des cakes designers/pâtissiers de vendre leurs créations.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES TERMES DES CGVU
Les CGVU contiennent les termes suivants ;
- Site internet : désigne le site internet disponible sur le web, permettant la mise en relation entre les clients et les cakes designers.
- Contenu : désigne les éléments insérés pour le compte des prestataires sur le site.
- Prestataire : désigne les professionnels dénommé « cake designer » ou « pâtissier » souhaitant être inscrits sur le site, pour proposer leurs services ou gâteaux à des consommateurs et bénéficier des services proposés par le site.
- Client : désigne les consommateurs utilisant le site pour commander un produit ou une prestation de services auprès d’un cake designers. Le client peut être une personne physique ou morale.
- Service : désigne la prestation de mise en relation entre les clients et les prestataires réalisées.
- Utilisateur : désigne toute personne utilisant le site, englobant tant les prestataires que les clients.
ARTICLE 3 : OBJET ET CONSENTEMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de la plateforme et d’informer les droits et obligations des utilisateurs.
Tout utilisateur du site web s’engage à respecter les CGVU. Elles doivent être acceptées avant toute création de compte, en cochant la case prévue à cet effet, afin de matérialiser le consentement.
Le site se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGVU à tout moment et cela sans notification. Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGVU afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
L’entreprise s’engage à rendre accessible les CGVU auprès du client avant qu’il ne procède à la validation de sa commande.
Les présentes CGVU s’appliquent à toutes les rubriques du site internet. Néanmoins, la rubrique « ateliers et formations » disposent d’un contrat particulier visant à compléter les CGVU.
ARTICLE 4 : UTILISATION, ACCES ET PROTECTION DU SITE INTERNET
Le site internet ungateau-unehistoire.fr est hébergé par la plateforme One.com et propulsé par le CMS WordPress.
Le site est composé des catégories suivantes :
- « Je cherche un gâteau » destinée aux clients.
- « Je suis cake designer » destinée aux professionnels.
- « Ateliers et formations » : destinée à tous les utilisateurs du site.
- « Blog » : destinée à tous les utilisateurs du site.
- « Anti- gaspi » destiné à tous les utilisateurs du site
Il est protégé par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle. Ce faisant, toute reproduction des éléments du site est interdite. Il est également interdit de procéder à une extraction ou réutilisation des articles de blog.
En acceptant les CGVU, l’utilisateur certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.
Le client s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.
L’accès au site nécessite de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion sécurisée de la part de l’utilisateur.
Bien que l’entreprise s’engage à prendre des mesures de sécurité liées à l’accès aux services, elle n’est tenue que par une obligation de moyens. En cas de survenance d’un fait listé ci-dessous, la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée :
- Détournement, intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’utilisateur.
- Piratage, altération ou extraction non autorisée des données informatiques.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures pour protéger ses données et sa connexion internet.
L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur les données personnelles.
ARTICLE 5 : CREATION DU COMPTE DU CLIENT
51. Création du compte client
Tout utilisateur peut consulter le site internet sans qu’il ne soit requis de créer un compte, mais il est nécessaire d’en créer un afin de passer commande et d’utiliser les services proposés par le site.
Ce faisant, l’utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter, conformément à la législation française. Il reconnaît s’inscrire en son nom et à son compte personnel.
La création d’un compte nécessite de renseigner les données personnelles suivantes :
- Prénom et nom de famille
- Numéro de téléphone portable
- Adresse électronique
- Adresse postale
L’utilisateur doit renseigner le mot de passe de son choix.
À la suite de la création de son compte, l’utilisateur reçoit un courriel de confirmation, pour contribuer à son enregistrement effectif sur le site et obtenir le statut de client.
Il est indispensable de fournir une adresse électronique valide pour la réception de cet e-mail de confirmation.
5.2 Suppression du compte client
Le client peut supprimer son compte à tout moment.
Dans le cas d’une commande en cours, la suppression du compte n’entraîne pas l’annulation d’une commande en cours. Le client est tenu de se conformer à la procédure d’annulation d’une commande, s’il en est éligible, sous peine que la commande soit considérée comme effective et que le paiement ne soit pas restitué.
Pour des raisons de sécurité, l’entreprise conserve les informations du client pour un délai de 6 mois.
En cas de non-respect, des obligations du client énoncées dans les présentes CGVU, l’entreprise se réserve le droit de fermer le compte de l’utilisateur sans préavis, ni dommages et intérêts.
ARTICLE 6 : DEROULEMENT DE LA COMMANDE POUR LE CLIENT
Le site internet offre un moteur de recherche permettant de trouver les professionnels par type de services et par zones géographiques.
Une fois le professionnel sélectionné, le client choisit un produit avec toutes les caractéristiques qu’il désire, ainsi qu’un créneau de réservation.
Le client sélectionne la forme de retrait et choisit la date de retrait. Le créneau horaire du retrait est fixé par le prestataire.
6.1 Prix et paiement de la commande
Les prestataires fixent librement leur prix et se réservent le droit de modifier les prix à tout moment de l’année, et cela, sans préavis ni justification.
Les modifications de prix ne s’appliquent pas sur les commandes en cours.
L’intégralité des prix des gâteaux proposés sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Le client est informé du prix avant de passer la commande. Toute commande vaut acceptation du prix.
Pour régler sa commande, le client doit effectuer le paiement de la prestation en ligne, avant l’exécution de la commande.
Le paiement en ligne est requis pour confirmer la commande, y compris pour les gâteaux en précommande.
Le client peut procéder au paiement par carte bancaire au moyen de services de paiement sécurisé. Le service de paiement sécurisé est Stripe.
En validant la commande, le client autorise UngâteauUnehistoire à débiter le compte bancaire de la somme correspondant au prix de la commande.
L’entreprise ne saurait être tenue responsable de quelconque dysfonctionnement du service de paiement Stripe. Le client s’engage à consentir aux conditions générales de vente de Stripe.
En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, le client est informé de la possibilité pour l’entreprise de suspendre ou annuler la commande.
La validation de la commande est conditionnée à la réception intégrale et conforme du paiement des gâteaux.
Le client est informé du caractère immédiat de la transaction de débit après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de débit donné par carte est irrévocable.
Le Client s’engage et s’assure d’être titulaire légal de la carte à débiter et/ou de bénéficier du droit d’en faire usage.
En contrepartie de l’utilisation du service de paiement en ligne, l’entreprise pourra facturer au Client, selon le choix du prestataire, des frais supplémentaires de service (frais de services) composés de frais fixes de 0,30 € (trente centimes d’euros) par transaction auquel s’ajoutent des frais variables s’élevant à 10 % du montant TTC (toutes taxes comprises) de la prestation.
6.2 : Validation de la commande
La validation finale est effective après le paiement du client et la validation par le prestataire. Le prestataire dispose d’un délai de 2 jours pour valider la commande.
Le client reçoit un mail avec les informations suivantes : description de la commande, prix de la commande, créneau horaire de retrait et lieu de retrait.
6.3 Annulation et remboursement
Le client est libre d’annuler une commande en se rendant sur l’espace « mes commandes » et sélectionner l’option « annuler ma commande ». Néanmoins, l’annulation d’une commande ne donne pas systématiquement droit à un remboursement.
Les cas d’annulation suivants ne donnent aucun droit à un remboursement total de la commande :
- Annulation par le client dans le délai d’annulation possible fixé par le prestataire
- Annulation par le client avant la validation de la commande par le prestataire.
- Annulation par le prestataire, quel que soit le délai d’annulation.
Les annulations par le prestataire n’ouvrent aucun droit à des dommages et intérêts.
Néanmoins, UngâteauUnehistoire proposera des alternatives (produit et prestation similaire) au client dans un délai de deux semaines.
Les cas d’annulation avec un remboursement partiel sont les suivants ;
- Annulation par le client d’une commande après acceptation et validation de la commande par le prestataire minimum 8 jours avant la date de click&collect. Ce remboursement partiel sera sous deux formes : 80 % du prix de la commande, sous forme monétaire restituée sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et 20 % en bon d’achat sur le site à utiliser dans les 6 mois suivant l’annulation. Ce remboursement n’est valable que pour les commandes n’excédant pas les 200 €.
- Annulation par le client d’une commande entre 5 et 7 jours révolus avant la date de retrait choisie par le client. Cette annulation ouvre le droit à un remboursement partiel de 50 % du prix du produit, sous forme monétaire, restituée sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Les cas d’annulation donnant droit aucun remboursement sont les suivants :
- Annulation d’une commande entre le jour J du retrait et le 4 ème jour révolu avant la date du retrait. Ce faisant, si le client commande un gâteau pour le 10 octobre, toute annulation entre le 5 octobre et le 10 octobre n’ouvre droit à aucun remboursement.
6.4 Retrait de la commande
Le client fixe son jour de retrait et un créneau horaire de retrait. Le client reçoit une confirmation de la validation de sa commande par mail. Puis une confirmation de l’heure exacte du retrait dans les deux jours .
En cas de non retrait de la commande, le client ne peut se prévaloir d’un remboursement et ne pourra bénéficier d’un retrait ultérieur de sa pâtisserie. La commande sera considérée comme réalisée.
Le non retrait d’une commande est caractérisé à partir de 3 heures, sans avoir prévenu le prestataire.
6.5 Retard
Un retard est caractérisé à partir de 15 minutes. Ce faisant, si le client s’est vu attribué le créneau de 10 heures, il sera considéré comme en retard à compter de 10h15. Le temps de retard n’a pas d’incidence sur le montant de la pénalité.
En cas de retard de retrait de la commande, le client est informé qu’il s’expose à des pénalités, d’un montant de 10 % du prix TTC de sa commande, prélevé automatiquement sur le moyen de paiement utilisé lors de sa commande.
En tant qu’intermédiaire de mise en relation entre le client et le prestataire, l’entreprise ne saurait être tenue responsable de tout fait ou événement ayant lieu au cours de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
Conformément à l’article L221-28, 1° du code de la consommation, disposant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour « la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », l’utilisateur renonce à son droit de rétractation dans le cas où il accepterait expressément l’exécution du service lors du passage de la commande.
Ce faisant, le client est informé que le passage d’une commande ne peut lui permettre de bénéficier d’un droit de rétractation.
Aucun retour de produit et aucun remboursement ne pourra être demandé par le client après le retrait de sa commande.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE NON RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE
Le client est informé que le site UngâteauUnehistoire est simplement une plateforme de mise en relation entre des particuliers et des cake designers.
L’entreprise ne crée, conserve, stock ou ne confectionne aucun produit en vente sur la plateforme. Ce faisant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des gâteaux livrés par les prestataires.
En cas de dommage causé par un produit, la responsabilité est imputable au prestataire ayant fourni le produit.
Néanmoins, l’entreprise s’assure que les prestataires en ligne soient habilités à vendre leurs gâteaux.
Ce faisant, les prestataires français sont exclusivement des professionnels disposant d’un CAP pâtisserie et s’engageant à créer leur produit dans le respect des normes d’hygiène prévues par la réglementation. Ils sont également tenus de signer la charte du professionnel, que le client peut consulter.
ARTICLE 9 : CREATION DU COMPTE PRESTATAIRE
L’utilisateur souhaitant vendre ses gâteaux doit créer un compte, dans les mêmes conditions que les clients de la plateforme.
Article 9.1 : Conditions d’inscription
Pour vendre ses gâteaux sur la plateforme UngateauUnehistoire, le prestataire doit :
- Être titulaire d’un CAP en pâtisserie et de la formation aux normes d’hygiène et sécurité alimentaire.
- Souscrire à un abonnement.
Article 9.1.1 : Titulaire d’un CAP en pâtisserie et de la formation aux normes d’hygiène et sécurité alimentaire
Conformément aux exigences légales françaises en vigueur, tout prestataire souhaitant s’inscrire sur le site et proposer ses services doit impérativement justifier de l’obtention d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) en pâtisserie ainsi que de la formation aux normes d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Cette mesure garantit la qualité et le professionnalisme des services proposés, assurant ainsi le respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Le prestataire devra fournir une copie certifiée de son diplôme lors de l’inscription ainsi que d’une copie de sa formation aux normes d’hygiène et de sécurité alimentaire.
La plateforme UngateauUnehistoire décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou d’usage de faux documents par le prestataire. Il incombe au prestataire de s’assurer de la véracité et de l’authenticité des informations et des documents fournis.
Si une fraude est détectée, UngateauUnehistoire se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin immédiatement au compte du prestataire concerné, sans remboursement de l’abonnement en cours.
Cette mesure est prise pour protéger l’intégrité de la plateforme et la confiance des utilisateurs.
Article 9.1.2 Souscription à un abonnement
Pour accéder à la plateforme et bénéficier de ses services, le prestataire doit choisir de souscrire à l’un des abonnements proposés par UngateauUnehistoire.
Ces abonnements sont disponibles en plusieurs formules adaptées aux besoins et aux capacités de chaque prestataire. Les détails de chaque offre d’abonnement, y compris les services inclus et les tarifs, sont explicitement décrits sur la plateforme.
Le prestataire peut choisir entre les 3 offres suivantes ;
- L’offre basic pour un tarif mensuel de 20 euros ou un tarif annuel de 216 euros.
- L’offre standard pour un tarif mensuel de 34 euros ou un tarif annuel de 276 euros.
- L’offre premium pour un tarif mensuel de 59 euros ou un tarif annuel de 492 euros.
L’abonnement annuel est payable en une seule fois au moment de la souscription. Le montant total de l’abonnement est dû intégralement, indépendamment de l’utilisation effective du service par le prestataire au cours de l’année.
En souscrivant à l’abonnement annuel, le prestataire s’engage pour une période ferme d’un an. Durant cette période, le prestataire ne peut pas résilier ou suspendre son abonnement. Aucun remboursement ne peut être effectué.
L’abonnement mensuel est sujet à un prélèvement automatique effectué le 5 de chaque mois, et peut être annulé à tout moment, à condition que l’abonné informe l’entreprise de sa décision de résiliation au moins deux mois avant la date souhaitée pour la fin de l’abonnement
Article 9.1.3 : Résiliation de l’abonnement
Sauf résiliation par le prestataire, l’abonnement annuel est automatiquement reconduit pour une période identique d’un an.
Le prestataire a la possibilité de résilier son abonnement à l’issue de chaque période annuelle, en respectant un préavis de deux mois avant la date d’échéance.
Un rappel sera envoyé par e-mail au prestataire 3 mois avant la fin de la période en cours pour lui rappeler la date limite de résiliation.
Pour résilier son abonnement, le prestataire doit envoyer une demande de résiliation écrite à l’adresse mail de l’entreprise : contact@ungateau.unehistoire.com
Cette demande doit parvenir avant l’expiration du délai de préavis de deux mois.
S’agissant de l’abonnement mensuel, le prestataire peut l’annuler à tout moment avec un délai de préavis de 2 mois, en envoyant également une demande de résiliation écrite à l’adresse mail.
La résiliation prendra effet dans un délai de 2 mois après la validation de la résiliation.
Article 9.2 : Validation de l’inscription
Après avoir rempli les conditions précitées, le compte du prestataire sera soumis à une validation par l’équipe de UngateauUnehistoire.
Ce processus de validation inclut la vérification des documents fournis et le respect des critères établis par la plateforme.
Une fois la vérification du CAP en pâtisserie réussie, le prestataire se verra attribuer un statut de “badge vérifié” sur la plateforme.
Ce badge est un gage de fiabilité et de conformité aux standards de qualité exigés par UngateauUnehistoire.
Il assure aux clients que le prestataire est bien un professionnel qualifié et digne de confiance, ayant satisfait à toutes les exigences de vérification.
ARTICLE 10 : CREATION DE SA FICHE PRODUIT
Chaque prestataire est responsable de la création de sa propre fiche produit sur la plateforme.
Cette fiche doit inclure une description détaillée du gâteau, accompagnée d’une photographie représentative du produit, ainsi que le tarif.
Le tarif est fixé librement par le prestataire. Il peut également créer des promotions pour la durée qu’il souhaite.
Le prestataire doit également préciser les options personnalisables offertes au client, telles que le nombre de parts, les différents parfums disponibles et les types de fourrage proposés.
Le prestataire est tenu d’indiquer clairement le délai nécessaire à la préparation du gâteau. Ce délai doit être raisonnable et refléter avec précision le temps requis pour la confection du produit commandé.
Il est impératif que le prestataire renseigne de manière exhaustive et précise tous les allergènes présents dans le gâteau. La liste complète des ingrédients utilisés doit également être fournie.
De plus, le prestataire doit indiquer si le gâteau est adapté à des régimes alimentaires spécifiques (par exemple, végétarien, sans gluten, sans lactose etc.).
Ces informations sont essentielles pour garantir la sécurité et la satisfaction des clients.
Le cake designer, s’engage à réaliser le gâteau en utilisant exclusivement les ingrédients annoncés dans la fiche produit.
Il garantit que le gâteau livré correspondra en tous points, tant en termes de composition que de qualité, à la description fournie.
Le prestataire sera tenu pour unique responsable en cas d’ajout, de substitution, ou de modification des ingrédients qui ne seraient pas explicitement mentionnés dans la fiche produit.
Cette responsabilité s’étend à toutes les conséquences pouvant découler de tels changements.
ARTICLE 11 : DEROULEMENT D’UNE COMMANDE POUR LE PRESTATAIRE
À la réception d’une commande, le prestataire reçoit un e-mail de confirmation. Il est tenu de préparer la commande dans les délais impartis.
Par ailleurs, il reçoit un e-mail de notification détaillant la commande, et il doit alors valider cette commande en spécifiant l’heure exacte de retrait, conformément au jour demandé par le client.
Dans le cas où le calendrier du prestataire n’aurait pas été synchronisé correctement et qu’une disponibilité aurait été indiquée par erreur, le prestataire est tenu de proposer une autre date de retrait au client, afin d’assurer la réalisation de la commande dans les meilleures conditions possibles.
Il n’existe pas d’espace de conversation directe, type chat, entre le client et le prestataire sur la plateforme.
Le client a la possibilité d’envoyer des messages de précision lors de sa commande, auxquels le prestataire peut répondre au moment de la confirmation de la commande.
Pour les abonnés premium, il est possible d’envoyer des messages, qui seront reçus sous forme d’e-mail.
ARTICLE 12 : PORTEFEUILLE ET RETRAIT D’ARGENT
Les sommes d’argent perçues par le prestataire sont versées directement sur son portefeuille numérique, hébergé sur le site de UngateauUnehistoire, après la réalisation de la commande.
Le prestataire peut effectuer un virement sur son compte bancaire quand il le souhaite ou conserver les fonds, sans limite de temps, pour effectuer des commandes auprès d’autres cake designers.
Pour retirer les sommes sur son compte bancaire, il doit effectuer une demande de retrait sur son espace « Portefeuille ».
Cette transaction passe par la plateforme Stripe. En acceptant le retrait de son argent, le prestataire accepte les conditions générales de vente de la plateforme Stripe.
ARTICLE 13 : AVIS CLIENT
Les clients ont la possibilité de publier des avis sur les services et gâteaux fournis par les prestataires. Ces avis contribuent à l’évaluation globale des prestataires sur la plateforme.
Il est strictement interdit aux prestataires de générer ou de publier de faux avis en utilisant une intelligence artificielle, des robots, ou tout autre moyen.
De plus, il leur est interdit de créer de fausses commandes dans le but de manipuler leur réputation ou leurs avis sur la plateforme.
Un avis peut être retiré de la plateforme dans les cas suivants :
- Si l’avis est jugé raciste, homophobe, insultant ou de manière générale non conforme à la loi française, ou s’il divulgue des informations personnelles.
- Si l’avis est identifié comme un faux avis, qu’il soit positif ou négatif, et qu’il vise à manipuler délibérément la notation du service.
Aucune contrepartie, récompense, ou avantage ne sera offert aux clients en échange de la publication d’un avis. Ceci garantit l’authenticité et l’intégrité des avis laissés sur la plateforme.
Une fois publié, un avis ne peut être ni modifié ni altéré. Il reflète l’opinion personnelle du client au moment de sa rédaction et reste tel quel pour assurer la transparence et la fiabilité des évaluations.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET COOKIES
Pour le bon fonctionnement de la vente, l’entreprise recueille un certain nombre de données personnelles des acheteurs (adresse de livraison, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone…).
Le traitement et la collecte des données personnelles et sensibles est justifié par la garantie d’une bonne exécution du contrat et par l’obligation de livraison des gâteaux achetés par le client.
En passant commande, le client consent à communiquer ses données personnelles.
L’entreprise s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express de l’acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux pour exécuter correctement le présent contrat.
Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.
La demande doit se faire auprès de l’adresse mail : contact@ungateau.unehistoire.com.
Sans demande expresse de la part de l’utilisateur, l’entreprise conserve les informations du client pendant 5 années à compter de la livraison définitive des biens.
Une fois le délai de 5 ans, l’entreprise supprime automatiquement toutes les données personnelles du client.
Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire (facture ou bons de livraison) seront conservées sous forme d’archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l’entreprise.
Dans le cadre d’une bonne opération du site, l’entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.
Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.
La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.
Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.
Cliquez ici pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité (mettre un lien pour renvoyer au document)
ARTICLE 15 : CAS DE FORCE MAJEURE
Toutes les obligations qui incombent l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.
UngâteauUnehistoire s’engage à informer le client d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 16 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.
En aucun cas cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.
ARTICLE 17 : RÈGLEMENT À L’AMIABLE
En cas de différend relatif à une commande, UngâteauUnehistoire et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable. UngâteauUnehistoire et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.
UngâteauUnehistoire informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGVU.
UngâteauUnehistoire s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.
Le support client de UngâteauUnehistoire s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.
Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige. Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel l’entreprise a adhéré.
Le Client peut recourir à la médiation après avoir effectué une démarche préalable écrite auprès du service client de UngâteauUnehistoire dans l’année suivant cette démarche.
Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site du service de médiation.
Les frais de la médiation sont à la charge de UngâteauUnehistoire.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.
En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Le site de UngâteauUnehistoire est édité conformément à la législation française.
Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France, l’entreprise ne peut donner une quelconque garantie de conformité du site au client.
Dernière modification : 19/12/2023